Conditions d’utilisation Travel ID
Les Conditions générales d’utilisation de Travel ID suivantes (ci-après dénommées « Conditions d’utilisation ») s’appliquent à l’utilisation du service Travel ID (ci-après dénommé « Travel ID ») proposé par Austrian Airlines AG, Brussels Airlines SA/NV, Deutsche Lufthansa AG, Eurowings GmbH, EW Discover GmbH, Miles & More GmbH et Swiss International Air Lines AG (ci-après dénommées « Opérateurs Travel ID »). Les opérateurs Travel ID sont vos partenaires contractuels et sont solidairement responsables dans le cadre de Travel ID et des présentes Conditions d’utilisation. De plus amples informations sur les partenaires contractuels, y compris les coordonnées, sont disponibles dans les avis juridiques respectifs des opérateurs Travel ID et comme suit :
Austrian Airlines AG
Office Park 2, P.O. Box 100
1 300 Vienna Airport
Autriche
E-mail : impressum@austrian.com
Brussels Airlines SA/NV
100-102, Avenue des Saisons
P.O. Box 30
1050 Bruxelles
Belgique
E-mail : service.ge@brusselsairlines.com
Deutsche Lufthansa AG
Flughafen-Bereich West
60546 Francfort-sur-le-Main
Allemagne
E-mail : impressum_de@lufthansa.com
Eurowings GmbH
Waldstraße 249
51147 Cologne
Allemagne
E-mail : service@eurowings.com
EW Discover GmbH
Hugo-Eckener-Ring 1
FAC, bâtiment 234, D7. 01
60549 Francfort-sur-le-Main
Allemagne
E-mail : impressum.discover@lufthansa-group.com
Miles & More GmbH
Miles & More
P.O. Box 71 08 26
60498 Francfort-sur-le-Main
Allemagne
E-mail : impressum@miles-and-more.com
Swiss International Air Lines AG
Obstgartenstrasse 25
8302 Kloten
Suisse
En tant qu’exploitants de Travel ID, les compagnies aériennes du Lufthansa Group (ci-après nommées « compagnies aériennes du Lufthansa Group ») et Miles & More GmbH souhaitent vous proposer leurs prestations Lufthansa Group de la façon la plus pratique possible et vous offrir une expérience de vol adaptée à votre situation ainsi qu’à vos souhaits et vos attentes, et cela depuis votre première consultation de la page Internet d’un exploitant de Travel ID jusqu’à la fin de votre voyage, et même au-delà. Travel ID vous permet de créer gratuitement un profil client valide pour tous les exploitants de Travel ID, et qui vous conférera un accès à une offre de service élargie.
En particulier, avec Travel ID, nous mettons les services suivants à votre disposition lorsque vous les utilisez pour vous connecter aux sites Web respectifs ou à d’autres points de contact des opérateurs Travel ID :
- utilisation des mêmes données de log-in pour les sites Web des opérateurs Travel ID sans avoir à créer un profil client distinct dans chaque cas ;
- gestion de vos réservations avec les opérateurs Travel ID, y compris le résumé des réservations passées et en cours, ce qui inclut, entre autres, la création et l’affichage des statistiques de vol.
- gestion de vos préférences en vol, comme le choix des repas ou la sélection de votre aéroport de départ préféré par exemple, ainsi que la gestion de vos accompagnants (partenaires voyage) ;
- gestion de documents tels que vos documents de voyage (par exemple, passeport, carte d’identité ou autres documents d’identité similaires, visa ou certificats de vaccination spécifiques à un pays), ou documents sanitaires nécessaires au voyage ou pour entrer dans un pays, tels que les certificats Covid-19.
- gestion des informations de paiement à utiliser dans les processus de paiement.
- expérience personnalisée lors de la visite des sites Internet ou points de contact pertinents. Par exemple, ces canaux s’adresseront à vous personnellement ou vous fourniront des informations relatives à votre compte Travel ID.
- gestion des demandes effectuées auprès des centres de service des opérateurs Travel ID, y compris la possibilité de consulter le résumé et le rapport des demandes passées et en cours sur votre compte Travel ID ;
- simplification des procédures de réservation et d’enregistrement grâce aux formulaires pré-remplis.
En outre, vous avez la possibilité de nous donner votre consentement pour l’envoi de communications promotionnelles afin de recevoir des informations et des offres personnalisées de la part des compagnies aériennes de Lufthansa Group et de leurs sociétés partenaires respectives (Austrian Airlines, Eurowings, Lufthansa, SWISS), ainsi que Miles & More GmbH. Vous trouverez des détails à ce sujet dans la Politique de confidentialité de Travel ID.
Enfin, si vous nous avez donné votre consentement, nous souhaiterions améliorer votre expérience sur les pages Internet et les points de contact en vous offrant des services supplémentaires personnalisés sur le portail de réservation.
1. Domaine d’application
Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation de Travel ID sur les sites Internet respectifs des opérateurs Travel ID, leurs applications respectives, et sur tout autre point de contact des opérateurs Travel ID, à condition que le log-in avec Travel ID y soit proposé.
En outre, les conditions générales du canal concerné s’appliquent également, notamment les conditions d’utilisation des sites Web concernés. Si vous êtes également membre du programme Miles & More, les conditions générales de participation de Miles & More s’appliquent également.
L’exploitation des vols est régie par les Conditions générales de transport des compagnies de Lufthansa Group, que vous pouvez télécharger ici.
2. S’inscrire à Travel ID
Vous pouvez vous inscrire à Travel ID et créer un profil Travel ID en saisissant votre adresse e-mail, votre civilité, vos nom et prénom, votre date de naissance, et en créant un mot de passe.
L’inscription n’est possible que pour les personnes physiques de 2 ans ou plus. En outre, les adresses e-mail ne peuvent être utilisées qu’une seule fois. Pour vous inscrire, saisissez vos coordonnées, puis cliquez sur « Confirmer et continuer ». Avant d’envoyer, vous pouvez annuler le processus d’inscription à tout moment (par ex. en fermant la fenêtre du navigateur) ou corriger ce que vous avez saisi. Après avoir fourni vos coordonnées lors du processus d’inscription, vous recevrez un e-mail de confirmation que nous vous enverrons à l’adresse e-mail que vous avez fournie dans le cadre du processus d’inscription. Pour terminer le processus d’enregistrement Travel ID, confirmez cet e-mail. Dans votre profil, vous pouvez alors choisir d’ajouter des informations supplémentaires sur vous-même et vos préférences de voyage et de client, stocker des documents ou d’autres données telles que les détails de paiement, et modifier toute information incorrecte. Si vous ne confirmez pas votre inscription au moyen du lien figurant dans l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé dans le délai indiqué dans l’e-mail de confirmation, le statut de votre profil Travel ID provisoire deviendra inactif.
De même, nous définirons le statut provisoire de votre profil Travel ID sur inactif si vous recevez un e-mail de confirmation plus de trois fois sans confirmer votre inscription. Après une période de 30 jours en statut inactif, vos données seront supprimées.
Nous conservons le texte du contrat ; les Conditions d’utilisation sont disponibles en ligne.
Les langues du contrat disponibles sont l’allemand, l’anglais, le français, l’espagnol, l’italien, le russe, le japonais et le chinois. Les opérateurs individuels de Travel ID proposent des langues supplémentaires.
3. Informations fournies pour Travel ID et les données de log-in
Vous pouvez vous inscrire à Travel ID et créer un profil Travel ID en saisissant votre adresse e-mail, votre civilité, vos nom et prénom, votre date de naissance, et en créant un mot de passe.
L’inscription n’est possible que pour les personnes physiques de 18 ans ou plus. En outre, les adresses e-mail ne peuvent être utilisées qu’une seule fois. Pour vous inscrire, saisissez vos coordonnées, puis cliquez sur « Confirmer et continuer ». Avant d’envoyer, vous pouvez annuler le processus d’inscription à tout moment (par ex. en fermant la fenêtre du navigateur) ou corriger ce que vous avez saisi. Après avoir fourni vos coordonnées lors du processus d’inscription, vous recevrez un e-mail de confirmation que nous vous enverrons à l’adresse e-mail que vous avez fournie dans le cadre du processus d’inscription. Pour terminer le processus d’enregistrement Travel ID, confirmez cet e-mail. Dans votre profil, vous pouvez alors choisir d’ajouter des informations supplémentaires sur vous-même et vos préférences de voyage et de client, stocker des documents ou d’autres données telles que les détails de paiement, et modifier toute information incorrecte. Si vous ne confirmez pas votre inscription au moyen du lien figurant dans l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé dans le délai indiqué dans l’e-mail de confirmation, le statut de votre profil Travel ID provisoire deviendra inactif.
De même, nous définirons le statut provisoire de votre profil Travel ID sur inactif si vous recevez un e-mail de confirmation plus de trois fois sans confirmer votre inscription. Après une période de 30 jours en statut inactif, vos données seront supprimées.
Nous conservons le texte du contrat ; les Conditions d’utilisation sont disponibles en ligne.
Les langues du contrat disponibles sont l’allemand, l’anglais, le français, l’espagnol, l’italien, le russe, le japonais et le chinois. Les opérateurs individuels de Travel ID proposent des langues supplémentaires.
4. Log-in avec votre Travel ID
Vous pouvez utiliser vos informations d’accès Travel ID pour vous connecter aux sites Web ou à d’autres points de contact de tous les opérateurs Travel ID. Cependant, cela s’applique aux pages Internet et points de contact de Miles & More uniquement si vous êtes également membre du programme Miles & More. Dans ce cas, vos autres données d’accès Miles & More, telles que votre numéro de carte de service et votre code PIN, resteront valables.
Lorsque vous vous connectez à une page Internet ou à un autre point de contact d’un opérateur Travel ID, vous êtes souvent automatiquement connecté aux pages Internet ou autres points de contact des autres opérateurs Travel ID, sans avoir à saisir de nouveau vos données d’accès.
Vous pouvez rester connecté et choisir un « log-in permanent ». Si vous sélectionnez cette option, vous resterez connecté(e) avec votre profil, jusqu’à ce que vous vous déconnectiez à nouveau en cliquant sur « Logout ». Veuillez noter que c’est également le cas si vous vous connectez à l’aide d’un ordinateur public et y sélectionnez un « log-in permanent ». Vous assumez l’entière responsabilité concernant votre utilisation du log-in permanent. Vous pouvez vous déconnecter en activant le champ de déconnexion.
5. Utilisation de votre profil Travel ID
Vous êtes autorisé(e) à utiliser Travel ID uniquement dans le respect des présentes Conditions générales d’utilisation aux fins susmentionnées. Votre profil Travel ID ne doit pas être utilisé sans le consentement de Travel ID à des fins commerciales (sauf pour les réservations par une entreprise et des voyageurs d’affaires) ou pour la reproduction des services en ligne ou de tout autre contenu Web de Travel ID.
6. Blocage et suppression de votre profil Travel ID
Vous pouvez supprimer votre profil Travel ID à tout moment dans la section Gestion du profil Travel ID. La suppression de votre profil Travel ID mettra fin à la relation contractuelle entre nous concernant l’utilisation de Travel ID. Toutefois, cela n’aura aucune incidence sur toute autre participation au programme Miles & More. D’autre part, si vous mettez fin à votre adhésion au programme Miles & More, la relation contractuelle entre nous régissant votre utilisation de Travel ID prend également fin.
Nous nous réservons le droit de bloquer ou supprimer votre profil Travel ID à tout moment sans motif, ou dans le cas spécifié dans la Section 3 et dans le cas d’une violation des présentes Conditions générales d’utilisation, jusqu’à ce que la situation soit rectifiée.
7. Modifications apportées à Travel ID et aux conditions d’utilisation, résiliation Travel ID
Les fonctionnalités de Travel ID sont continuellement développées et améliorées. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications ou des améliorations à la fonctionnalité ou aux Conditions d’utilisation de Travel ID à tout moment et sans préavis, dans la mesure où elles peuvent être jugées raisonnables pour vous.
Nous nous réservons également le droit de présenter les modifications apportées aux présentes Conditions d’utilisation à tout moment. Nous vous informerons des modifications proposées par écrit, par exemple par e-mail, au moins quatre semaines avant la date d’entrée en vigueur proposée de ces modifications.
Les modifications qui vous sont proposées ne prendront effet que si vous les acceptez comme suit :
- S’il s’agit d’un changement important, nous vous demanderons votre consentement exprès à ce changement. Un changement important est un changement apporté aux présentes Conditions générales d’utilisation (en particulier aux dispositions concernant le type et la portée générale des services convenus ou la durée et la résiliation) en notre faveur qui modifierait significativement la relation convenue précédemment entre le service et la rémunération à votre désavantage, ou qui serait équivalent à la conclusion d’un contrat entièrement nouveau.
- Si une modification proposée n’est pas une modification substantielle, nous considérerons que vous nous avez donné votre consentement, sauf si vous avez expressément refusé la modification par écrit (par ex. par e-mail) avant la date d’entrée en vigueur proposée. Le cas échéant, nous vous informerons à l’avance dans la notification proposant les modifications de votre droit de refuser les modifications, le délai pour le faire et les conséquences du non-respect de ce délai.
Une modification des présentes Conditions générales d’utilisation en raison d’une modification de la loi, d’une décision de justice finale ou d’une injonction ne constitue pas une modification substantielle.
Le contrat Travel ID est valable pour une durée indéterminée et peut être résilié par vous sans préavis (par ex. en supprimant votre profil Travel ID ou via une notification par e-mail), et par nous moyennant un préavis de deux semaines. Le cas échéant, votre profil Travel ID sera supprimé conformément à la Section 11 de la Politique de confidentialité de Travel ID. La suppression de votre profil Travel ID n’a aucun effet sur l’adhésion Miles & More dans ce cas. Si vous résiliez votre adhésion au programme Miles & More, la relation contractuelle qui vous lie à Travel ID prend également fin automatiquement.
8. Lien avec le programme Miles & More
Vous pouvez également activer le programme Miles & More directement lors du processus d’inscription sur Travel ID, et ce, sur les sites Internet des compagnies aériennes de Lufthansa Group. Les conditions générales de participation de Miles & More s’appliquent également dans ce cas, en sus des présentes conditions d’utilisation.
C’est la seule façon de nous assurer que vous pouvez vous connecter à tous les sites Web et points de contact des opérateurs Travel ID et que nous pouvons gérer vos données dans leur intégralité. En outre, ceci est la seule façon de nous assurer que vous receviez uniquement les communications que vous souhaitez et que vos différentes informations de profil soient cohérentes.
Veuillez noter que si vous annulez votre adhésion au programme Miles & More, votre profil Travel ID sera supprimé en même temps.
9. Sécurité des données
Les compagnies du Lufthansa Group accordent une grande importance à la sécurité des données et mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles visant à protéger vos données contre les manipulations fortuites ou intentionnelles, la perte, la destruction ou contre l’intrusion de personnes non habilitées à cet effet. Nos mesures de sécurité sont mises à jour de façon permanente et à mesure que de nouvelles technologies se développent. Les mesures que les opérateurs de Travel ID individuels utilisent pour sécuriser les données qu’ils stockent se trouvent dans leurs Politiques de confidentialité respectives.
10. Responsabilité
Travel ID est généralement disponible 24 h/24. Ceci exclut les périodes de maintenance du système et du programme. Cela peut entraîner des restrictions d’accès que nous nous efforcerons de limiter au maximum. Il n’existe aucun droit à l’utilisation du service Travel ID.
En cas de perte ou de dommage subis découlant de l’utilisation par les opérateurs de Travel ID ou leurs agents respectifs, les conditions suivantes s’appliquent : La responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave et lorsqu’une garantie existe. La responsabilité en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé est également illimitée dans les cas de négligence mineure. En cas d’une violation mineure par négligence des obligations contractuelles fondamentales, la responsabilité est limitée aux dommages matériels et aux pertes financières imputables à hauteur de la perte ou du préjudice prévisible survenant généralement. Une obligation contractuelle fondamentale est une obligation, dont l’exécution rend possible l’utilisation appropriée Travel ID en premier lieu, et sur laquelle le membre peut raisonnablement s’appuyer.
Toute autre responsabilité en matière d’indemnisation est exclue, sauf pour les réclamations relevant de la loi allemande sur la responsabilité des produits.
Dans la mesure où nous sommes responsables en vertu des présentes Conditions d’utilisation, les compagnies aériennes de Lufthansa Group et Miles & More GmbH sont conjointement et solidairement responsables en tant qu’opérateurs Travel ID.
11. Protection des données
Quand vous créez un profil Travel ID, nous collectons et traitons vos données personnelles sur la base du consentement que vous avez donné ou sur une base légale que nous demandons dans le cadre du processus d’inscription, que vous pouvez volontairement ajouter ultérieurement ou qui est généré dans le cadre de l’utilisation de Travel ID, et dans le cas où votre profil Travel ID est lié à votre profil Miles & More.
À cet égard, veuillez prendre connaissance de notre Politique de confidentialité Travel ID.
12. Avis d’annulation
Si vous utilisez Travel ID en tant que consommateur/rice, les conditions suivantes s’appliquent à vous :
Droit à l’annulation
Vous avez le droit d’annuler ce contrat dans un délai de quatorze jours, sans avoir à vous justifier.
Le délai d’annulation s’étend sur quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer par courrier, par téléphone ou par e-mail (à l’un des contacts listés dans la première section des présentes Conditions d’utilisation) en déclarant clairement (par ex. via une lettre envoyée par courrier, fax ou e-mail) votre décision de mettre fin au présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire d’annulation ci-joint, mais il n’y a aucune obligation de le faire.
Pour respecter la date limite d’annulation, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant votre droit d’annulation avant l’expiration de la période d’annulation.
Conséquences de l’annulation
Si vous vous retirez du présent contrat, nous devons rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre retrait du présent contrat. Pour effectuer le remboursement, nous utiliserons le moyen de paiement utilisé pour la transaction d’origine, sauf si vous avez expressément accepté un autre moyen de paiement, mais vous ne pourrez aucunement être remboursé en espèces.
Modèle de formulaire d’annulation
(Veuillez remplir les champs ci-dessous et nous renvoyer le formulaire si vous souhaitez mettre fin au contrat).
- À l’attention de [voir les coordonnées des contacts dans la présentation des présentes conditions d’utilisation]] :
- Je/Nous (*) annule/annulons par la présente le contrat conclu par moi-même/nous-mêmes (*) pour la prestation de la prestation suivante (*)
- Commandé le (*)
- Nom du/de la client(e)
- Adresse du/de la client(e)
- Signature du/de la client(e) (uniquement pour la notification sur papier) :
- Date
_____________
* Supprimer le cas échéant
13 Loi, lieu de juridiction
Le droit allemand s’applique. Si vous êtes un(e) consommateur/rice résidant dans l’UE, les dispositions obligatoires de la loi sur la protection des consommateurs de l’État membre dans lequel vous résidez s’appliqueront également, à condition qu’elles soient plus avantageuses pour vous que les dispositions de la loi allemande.
Si vous êtes un(e) commerçant(e), la juridiction compétente est celle de Francfort-sur-le-Main, République fédérale d’Allemagne. Cela s’applique même si vous n’avez pas de for juridique en Allemagne et n’êtes pas résident(e) de l’Espace économique européen (EEE). Si vous êtes un(e) consommateur/rice dont la résidence est située en dehors de l’Allemagne, mais à l’intérieur de l’EEE, vous avez la possibilité de déposer des réclamations à Francfort-sur-le-Main, République fédérale d’Allemagne, ou auprès du tribunal compétent dans le pays où vous résidez. Vous-même pouvez être poursuivi(e) dans votre juridiction générale ou dans tout autre endroit où il existe une juridiction légale.
Nous ne sommes pas obligés de participer à une procédure d’arbitrage et ne proposons pas de le faire.