Conditions générales de transport

En prenant connaissance des présentes, veuillez noter que :

« nous », « notre », « nos » et « nous-même » désignent Swiss International Air Lines, sis à Bâle, en Suisse.

Les termes « vous », « votre » et « vos » font référence à toute personne, à l’exception des membres de l’équipage, transportée ou allant être transportée par avion, conformément au billet d’avion (voir également le terme « passager »).

« CONVENTION » désigne toute base légale en vigueur ci-après :

• la Convention signée le 12 octobre 1929 à Varsovie sur l’uniformisation de certaines dispositions relative au transport dans le cadre du trafic aérien international ;
• la Convention de Varsovie dans sa version modifiée à la Haye en date du 28 septembre 1955 ;
• la Convention de Varsovie dans sa version modifiée par le Protocole de Montréal n° 1 (1975) ;
• la Convention de Varsovie dans la version du Protocole de la Haye et du Protocole de Montréal n° 2 (1975) ;
• la Convention complémentaire de Guadalajara (1961) ;
• la Convention signée le 28 mai 1999 à Montréal sur l’uniformisation de certaines dispositions sur le transport dans le cadre du trafic aérien international (ci-après dénommée la Convention de Montréal).

Sauf indications contraires aux paragraphes 2.2, 2.4 et 2.5, nos Conditions générales de transport s’appliquent uniquement lorsque notre nom ou notre code de désignation est indiqué sur le billet pour ce vol ou ce segment de vol.

Si le transport est réalisé dans le cadre d’un contrat de vol charter, les présentes Conditions générales de transport s’appliquent uniquement dans la mesure où elles sont mentionnées explicitement, ou d’une autre manière, sur le billet ou dans le contrat de charter.

Nous assurons certains vols en collaboration avec d’autres transporteurs. Nous les appelons « vols en partage de code ». Ces vols peuvent être opérés par un transporteur différent sous son propre code de désignation, sous le code d’un transporteur tiers ou sous notre code de désignation. Si vous avez fait votre réservation auprès de nous et que notre nom ou notre code apparaît sur votre billet en tant que transporteur, le vol peut, malgré tout, être opéré par l’un de nos partenaires en partage de code. En cas de vol en partage de code, nous vous communiquerons l’identité du transporteur lors du processus de réservation.

Nous assurons certains trajets en collaboration avec d’autres compagnies routières et ferroviaires.

Le cas échéant, les Conditions générales de transport pour le transport terrestre s’appuient sur les Conditions de transport des compagnies en question.

Les présentes Conditions générales de transport sont applicables dans la mesure où elles n’entrent pas en conflit avec nos prix ou la législation applicable, auxquels cas ces prix ou ces lois prévaudront.

L’invalidation éventuelle d’une ou de plusieurs stipulations des présentes Conditions générales de transport par toute législation applicable sera sans effet sur la validité des autres stipulations.

Sauf indications contraires aux présentes, les présentes Conditions générales de transport prévalent sur toute autre réglementation que nous aurions communiquée pour les activités de transport de nos passagers.

3.1.1 Nous assurerons uniquement le transport des passagers dont le nom figure sur le billet d’avion. Il peut vous être demandé de produire une pièce d’identité.

3.1.2 Les billets d’avion ne sont pas cessibles. Vous êtes l’unique personne à pouvoir utiliser votre billet pour le vol concerné.

3.1.3 Certains billets d’avion sont vendus à tarif réduit et pourraient ne pas être remboursables en tout ou partie.

3.1.4 Si vous avez un billet d’avion non remboursable (par. 3.1.3), que vous ne l’avez pas utilisé et que, pour des raisons de force majeure, vous ne pouvez pas effectuer votre voyage, nous vous créditerons un bon de vol pour un voyage à venir. Ce bon de vol correspond au tarif du vol non remboursable. Nous déduirons cependant des frais administratifs raisonnables. Vous devez nous informer au préalable de la raison qui vous empêche de voyager et nous fournir des preuves du cas de force majeure.

3.1.5 Le billet d’avion est et demeure en permanence la propriété du transporteur émetteur.

3.1.6 Le transport sur un vol n’est autorisé que si vous êtes en mesure de présenter un billet d’avion en cours de validité accompagné par le coupon de vol correspondant ainsi que tous les autres coupons de vol non utilisés et le coupon passager. De plus, vous ne pouvez prétendre au transport si le billet d’avion présenté est en mauvais état ou a été modifié par toute autre partie que nous-même ou notre agent agréé. Si vous avez recours à la billetterie électronique, vous ne pouvez être transporté(e) sur un vol que si vous produisez une identification appropriée et si un Billet électronique en cours de validité a été émis à votre nom.

3.1.7 Des informations personnelles apparaissent sur votre billet et votre carte d’embarquement. Il convient de prendre les précautions adéquates pour empêcher l’usage de ces documents par un tiers qui n’y est pas autorisé. Veillez en particulier à ne pas les diffuser sur les réseaux sociaux.

3.2.1 La période de validité du billet d’avion peut être limitée en fonction du billet lui-même, des présentes Conditions générales de transport ou du prix applicable. Si ces limitations ne sont pas définies, la période de validité du billet d’avion est d’un an à compter de sa date d’émission ou d’un an à compter de la date du premier voyage indiqué sur le billet d’avion, à condition que vous réalisiez ce premier voyage dans un délai d’un an à compter de la date de délivrance du billet.

3.2.2 Si vous ne pouvez entamer votre voyage pendant la durée de validité du billet, car, au moment où vous demandez une réservation sur un vol, nous ne sommes pas en mesure de confirmer cette dernière, nous en prorogerons la validité. En lieu et place, vous pouvez demander un remboursement, conformément à l’Article 10.

3.2.3 Si, après avoir commencé votre voyage, une maladie vous empêche de voyager durant la période de validité du billet d’avion, nous prorogerons la validité du Billet jusqu’à la date où vous redevenez apte à voyager ou jusqu’à la date de notre premier vol disponible après avoir retrouvé cette aptitude. Cette prorogation vaut depuis l’endroit où vous reprenez votre voyage et s’il y a de la place disponible dans la classe correspondant au tarif payé. Cette maladie devra être attestée par un certificat médical. Si les coupons de vol restants sur le billet d’avion (ou, dans le cas d’un billet électronique, le billet électronique) comportent une ou plusieurs escales, la validité de ce billet pourra être prorogée de trois mois au plus à compter de la date mentionnée sur ledit certificat. Dans ces conditions, nous prorogerons également la validité des billets d’avion des autres membres immédiats de votre famille vous accompagnant.

3.2.4 Dans le cas du décès de l’un des passagers en cours de vol, nous prorogerons la période de validité des billets d’avion de toute personne accompagnant le défunt et renoncerons aux exigences de séjour minimum sur ces billets d’avion. Dans le cas du décès d’un parent proche de l’un des passagers ayant entamé son voyage, nous modifierons, de la même manière, la période de validité des billets d’avion du passager et de tout autre parent proche l’accompagnant. Dans de tels cas, nous vous demanderons cependant de nous fournir un certificat de décès en bonne et due forme. Dans l’ensemble de ces cas, la prolongation de la période de validité des billets d’avion en question ne pourra excéder quarante-cinq (45) jours à compter de la date du décès.

3.3.1 Votre billet est uniquement valable pour le transport indiqué sur le billet d’avion, du lieu de départ à la destination finale en passant par toute escale prédéfinie. Le prix que vous avez payé est calculé en fonction de nos tarifs et il fait partie intégrante de notre contrat avec vous. Ce prix n’est valable que si tous les vols sont effectués entièrement et dans l’ordre de leur réservation. Autrement, le tarif sera recalculé sur la base de l’itinéraire effectivement emprunté. Cette condition s’applique également aux voyages intermodaux (notamment les itinéraires combinés aériens et ferroviaires). Cette condition ne s’applique pas aux vols des clients résidant en Autriche : si le transport n’est pas effectué sur tous les vols, ou s’il n’a pas lieu dans l’ordre prévu sur le billet mais sans modification des autres éléments du voyage, nous recalculerons le tarif correspondant à votre itinéraire modifié. Ceci ne s’applique pas si vous n’êtes pas en mesure de prendre les vols prédéfinis, ou de les prendre dans l’ordre séquentiel établi sur le billet, en raison d’un cas de force majeure, d’une maladie ou de toute autre raison pour laquelle vous n’êtes pas responsable, et si vous nous informez et fournissez les raisons pertinentes immédiatement après en être vous-même informé.

3.3.2Si vous souhaitez modifier un quelconque paramètre de votre voyage, vous devez nous contacter au préalable. Le tarif de votre nouveau voyage sera calculé et vous aurez le choix d’accepter ce nouveau tarif ou de conserver votre voyage initial, tel que décrit sur votre billet. Si vous devez modifier un quelconque paramètre de votre voyage pour cause de force majeure, vous devez nous contacter dès que possible. Nous ferons tout notre possible, dans la mesure du raisonnable, pour vous transporter jusqu’à votre prochaine escale ou votre destination finale, conformément aux conditions contractuelles initialement acceptées.

3.3.3 Si vous modifiez votre voyage sans notre accord, nous calculerons le tarif correspondant à votre voyage effectif. Vous devrez payer toute différence entre le tarif que vous avez payé et le tarif total de votre voyage modifié. Veuillez noter, cependant, que tout coupon non utilisé perdra sa valeur.

3.3.4 Merci de noter que, même si certaines modifications de votre voyage ne modifieront pas son tarif, d’autres, comme la modification du lieu de départ (en n’empruntant pas le premier segment de vol) ou l’inversion du sens de voyage, pourraient entraîner une augmentation du tarif. De plus, certains tarifs ne sont valables qu’aux dates et pour les vols indiqués sur le billet d’avion : ils ne peuvent absolument pas être modifiés, sauf paiement de frais additionnels.

3.3.5 Chaque coupon de vol contenu dans votre billet d’avion sera accepté pour le transport dans la classe de service, à la date et sur le vol pour lesquels votre siège a été réservé. Si les billets d’avion ont été initialement émis sans réservation spécifiée, le siège peut être réservé plus tard, selon le prix correspondant et la disponibilité sur le vol demandé.

3.3.6 Merci de noter que si vous ne vous présentez pas pour un vol sans nous en avoir avertis au préalable, nous pouvons annuler toute réservation à votre nom sur la suite du voyage ou le retour.

Vous pouvez uniquement interrompre votre voyage à un point d’arrêt prévu sur l’itinéraire, à condition que nous l’ayons accepté avant le début de votre voyage et que, par conséquent, votre billet d’avion l’indique.

Si vous voyagez avec un billet d’avion à tarif normal, vous pouvez prendre des dispositions pour interrompre votre voyage à tout point d’arrêt prévu sur l’itinéraire durant la période de validité de votre ticket, à condition que les réglementations locales et notre horaire des vols le permettent.

Si vous voyagez avec un billet d’avion à tarif spécial, certaines restrictions de limitation ou d’exclusion d’escales peuvent s’appliquer.

Notre nom peut figurer en abrégé sous la forme de notre code de désignation ou sous toute autre forme sur le billet d’avion. Vous trouverez notre adresse dans les présentes Conditions générales de transport.

Sauf indication expressément contraire, les tarifs s’appliquent uniquement sur le transport depuis l’aéroport du point de départ jusqu’à l’aéroport du point d’arrivée. Les tarifs n’incluent le transport terrestre ni entre les aéroports, ni entre les aéroports et les terminaux des villes. Si vous modifiez votre itinéraire ou les dates de votre voyage, cela peut se répercuter sur le prix à payer.

Vous devez payer toute taxe, tout supplément et frais exigés par un gouvernement, par toute autre autorité ou par le gestionnaire d’un aéroport. Nous vous transmettrons toute information concernant les taxes, suppléments et frais non inclus dans le tarif de votre billet d’avion au moment où vous l’achèterez ; en règle générale, ceux-ci sont spécifiés séparément sur le billet d’avion. Les taxes, suppléments et frais imposés sur les voyages évoluent en permanence et peuvent être imposés après l’émission du billet d’avion. Si les taxes, suppléments ou frais augmentent considérablement sur votre billet d’avion, vous serez dans l’obligation de les payer. De même, si une nouvelle taxe, un nouveau supplément ou de nouveaux frais s’impose(nt) une fois que le billet d’avion est émis, vous serez dans l’obligation de procéder à leur paiement. De même, si toute taxe, tout supplément ou frais que vous avez acquitté(e) au moment de l’émission de votre billet d’avion est annulé(e) ou réduit(e), vous pourrez demander un remboursement si les autorités ou entités qui les imposent nous garantissent leur restitution.

L’ensemble des prix, taxes, suppléments et frais doivent être payés dans la devise du pays d’émission du billet, sauf si nous, ou nos agents autorisés, acceptons une autre devise au moment du paiement ou avant celui-ci (par exemple, face à l’impossibilité d’effectuer la conversion dans la devise locale). Nous pouvons, à notre discrétion, accepter des paiements dans d’autres devises.

Lorsque vous payez avec une carte de crédit, il est possible que SWISS vous facture des frais supplémentaires, si ce n’est pas interdit dans le pays où le billet est vendu.

5.1.1 Nos agents agréés ou nous-mêmes enregistrerons votre ou vos réservation(s). Sur demande, nous pourrons les confirmer par écrit.

5.1.2 Certains tarifs peuvent être soumis à des conditions qui limitent ou excluent votre droit de modifier ou d’annuler vos réservations.

Nous nous réservons le droit d’annuler toute réservation non réglée d’ici la date limite d’émission prévue.

5.3.1 Vous reconnaissez que des renseignements personnels vous concernant nous ont été fournis pour effectuer une réservation, acheter un billet d’avion et obtenir des services annexes, ainsi que pour faciliter l’accomplissement des formalités administratives relatives à l’immigration et à l’entrée sur le territoire. À ces fins, vous nous autorisez à conserver et utiliser ces données, ainsi qu’à les communiquer à nos bureaux, agents agréés, autorités, autres transporteurs ou aux prestataires des services susmentionnés.

5.3.2 Nous pouvons également communiquer votre nom et adresse à des tiers si vous êtes à l’origine de dommages ou blessures d’autres passagers.

Nous nous réservons le droit de vérifier les transactions bancaires pour prévenir les fraudes et usages malhonnêtes. À ces fins, nous exploitons des sources d’informations tant internes qu’externes, et nous utilisons des fonctionnalités techniques identifiables et distinctes. Si une activité frauduleuse est suspectée et/ou détectée, nous nous réservons également le droit de communiquer les informations pertinentes (notamment les données à caractère personnel) à d’autres filiales du groupe Lufthansa. Ces filiales peuvent également vérifier ces données à leurs propres fins.

5.3.3 Vous avez conscience que les autorités de certains pays, à des fins de sécurité et de respect des procédures d’immigration, exigent d’avoir accès aux données de voyage des passagers voyageant depuis et à destination de ces pays. Vous nous autorisez à transmettre vos données concernant les informations préalables sur les passagers (API, « Advanced Passenger Information ») aux autorités nationales et étrangères. Les données API englobent les données figurant sur les documents de voyage (passeport, pièce d’identité, visa). La loi oblige par exemple à ce que ces données soient transmises pour tous les voyageurs vers les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni, l’Inde et le Brésil. De plus, il est de notre devoir de communiquer aux autorités étrangères les informations relatives aux passagers stockées dans les Données de dossiers passagers (PNR), notamment votre nom complet, votre date de naissance, votre adresse postale, vos numéros de téléphone, les informations relatives à votre réservation et à celles de vos partenaires de voyage, telles que la date de réservation, le trajet, les informations de paiement, vos informations de voyageur fréquent, et les informations relatives à votre historique de modifications de réservation. Ces données de dossiers passagers (PNR) sont transmises aux autorités étrangères et suisses, selon les accords en la matière (par exemple les accords avec les États-Unis et le Canada). De plus, les autorités de certains pays tels que les États-Unis ou la Russie exigent aussi de recevoir les données API pour les vols survolant leur territoire. Vous nous autorisez à fournir vos données API dans ces situations.

5.3.4 Conformément au droit américain, les autorités frontalières (CPB, « Customs and Border Protection ») reçoivent ces informations personnelles et les informations relatives à votre voyage lorsque vous réservez un vol entre la Suisse et les États-Unis. Les autorités américaines fournissent les mêmes garanties en termes d’utilisation des données envers la Suisse qu’envers l’Union européenne. Elles n’utiliseront donc ces informations que dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et contre d’autres délits transfrontaliers graves. Les données sont stockées pour une durée minimum de trois ans et six mois. Elles peuvent également être partagées avec les autorités d’autres pays. Vous trouverez davantage d’informations sur l’utilisation de vos données par les autorités étrangères et sur les mesures de protection de vos données ici.

5.3.5 Les ​dispositions de notre Politique de Confidentialités’appliquent dans toutes les autres situations.

5.4.1 Réservations de siège avancées soumises à des charges : si vous avez payé une réservation de siège avancée, vous êtes éligible à une certaine catégorie de siège (siège standard, siège préféré, siège avec plus d’espace pour les jambes ou privacy seat). Sur les vols continentaux, nous vous garantissons le respect de votre place côté fenêtre, côté couloir ou au milieu selon les caractéristiques du siège qui vous est attribué. En cas de changement de réservation (sauf surclassement gratuit), d’annulation de vol ou de modification relevant de notre décision pour des raisons de sécurité, opérationnelles ou autres, nous vous rembourserons le montant payé de votre réservation si votre catégorie de siège n’est pas disponible. Si vous annulez ou changez votre réservation, le montant payé pour la réservation du siège n’est pas remboursé.

5.4.2 Réservations gratuites : si vous avez effectué une réservation de siège avancée gratuite, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour répondre à votre souhait. Nous ne pouvons néanmoins pas vous garantir un siège passager en particulier. Les changements des sièges passagers attribués peuvent être sujets à des frais selon le tarif. Nous nous réservons le droit de changer l’attribution des sièges passagers même après l’embarquement. Une telle mesure peut être nécessaire pour des raisons opérationnelles ou des raisons de sécurité.

5.5.1 Les réservations aller ou retour devront potentiellement être confirmées à nouveau dans un délai déterminé. Nous vous informerons dès qu’une nouvelle confirmation s’avère nécessaire et vous ferons parvenir les modalités qui lui sont associées. Si une nouvelle confirmation est exigée, mais que vous n’y procédez pas, nous pouvons annuler vos réservations aller ou retour. Cependant, si vous nous informez que vous souhaitez maintenir votre voyage, nous pouvons remettre votre réservation en place et vous transporter, sous réserve des disponibilités sur le vol. S’il ne reste plus de place sur ce vol, nous ferons notre possible, selon les circonstances, pour vous transporter jusqu’à votre prochaine destination ou votre destination finale.

5.5.2 Nous vous recommandons de vérifier auprès des autres transporteurs impliqués dans votre voyage leurs propres exigences en matière de nouvelle confirmation. Le cas échéant, vous devez confirmer votre vol au transporteur dont le code de désignation figure sur votre billet d’avion.

Veuillez noter que, si vous ne vous présentez pas pour un vol sans nous prévenir au préalable, nous pouvons annuler vos réservations pour la suite du voyage ou le retour. Si, en revanche, vous nous informez au préalable que vous n’emprunterez pas le vol initial en question, nous n’annulerons aucune réservation relative à un vol ultérieur.

6.1 L’heure de fermeture pour l’enregistrement varie selon les aéroports. Votre voyage se passera mieux si vous prévoyez suffisamment de temps avant la fermeture de l’enregistrement. Nous nous réservons le droit d’annuler votre réservation si vous arrivez après l’heure spécifiée de fermeture de l’enregistrement. Nous ou notre agent autorisé vous informerons avec plaisir de l’heure limite d’enregistrement de votre premier vol. Vous devez obtenir vous-mêmes les informations relatives aux heures d’enregistrement respectives de tous les vols subséquents durant votre voyage. Les heures d’enregistrement pour vos vols sont indiqués dans nos horaires des vols ou vous êtes informés de ces heures par nos agents autorisés.

6.2 Vous devez vous trouver à la porte d’embarquement au plus tard à l’heure indiquée par nous lors de votre enregistrement.

6.3 Nous pouvons annuler votre siège réservé si vous n’êtes pas à la porte d’embarquement à l’heure.

6.4 Nous n’assumons pas la responsabilité pour toute perte ou tout coût qui résulterait de votre non-observation des dispositions du présent article.

7.1.1 Nous pouvons, en fonction de notre légitime appréciation, refuser de vous transporter ou de transporter vos bagages si nous vous avons informé au préalable par écrit que nous ne vous transporterions plus sur nos vols après une certaine date. Le cas échéant, vous aurez droit à un remboursement.

7.1.2 Nous pouvons aussi refuser de vous transporter ou de transporter vos bagages sur nos vols si l’une ou plusieurs des affirmations suivantes est (sont) réelles(s) ou peut (peuvent) le devenir, en fonction de notre légitime appréciation :

1. cette mesure est nécessaire pour nous conformer à l’ensemble des lois, réglementations et règles en vigueur.
2. votre transport et celui de vos bagages peuvent mettre en danger la sécurité, la santé ou le bien-être des autres passagers ou de l’équipage.
3. votre état mental ou physique, y compris un état causé par la consommation d’alcool ou la prise de drogues ou de médicaments, présente un risque ou danger pour vous-même, les autres passagers, l’équipage ou les biens.
4. vous avez affiché un comportement inconvenant sur un vol précédent et nous avons des raisons de penser qu’une telle conduite pourrait se reproduire.
5. vous avez refusé de vous soumettre à un contrôle de sécurité.
6. vous n’avez pas procédé au paiement du tarif, des taxes, des suppléments ou des frais applicables ; ou dans le cadre des procédures actuelles de prévention contre la fraude, nous avons des raisons de croire que ce paiement n’aura pas lieu si vous avez choisi le règlement sur facture.
7. vous ne semblez pas être en possession de documents valables, vous semblez chercher à entrer dans un pays pour lequel vous ne possédez qu’un visa de transit ou pour lequel vous ne disposez pas de documents de voyage valables. nous avons des raisons de croire que vous pourriez détruire vos documents de voyage durant le vol ou refuser de les remettre à l’équipage, contre reçu, s’il vous les demande.
8. vous présentez un billet d’avion ayant été acquis par des voies illégales, que vous avez acheté auprès d’une entité autre que nous-mêmes ou nos agents agréés, qui a été signalé perdu ou volé ou qui est une contrefaçon. Vous n’êtes pas en mesure de prouver que vous êtes la personne dont le nom figure sur le billet d’avion.
9. vous n’avez pas respecté les exigences citées à l’Article 3.3 ci-avant en matière d’ordre séquentiel et utilisation des coupons, ou vous présentez un billet d’avion qui n’a pas été émis ou modifié par nous-mêmes ou l’un de nos agents agréés, ou votre billet d’avion est en mauvais état.
10. vous ne respectez pas nos instructions en matière de sécurité.

Les enfants non accompagnés, les personnes à mobilité réduite, les femmes enceintes, les personnes malades ou toute autre personne qui nécessite une assistante particulière ne peuvent être transportés que si nous avons préalablement donné notre accord par téléphone. Nous ne pouvons pas refuser l’embarquement aux passagers à mobilité réduite du fait de leur handicap ou de leurs besoins particuliers, nous en ayant averti au préalable au moment de leur réservation, dès lors que nous avons accepté de les transporter.

7.3.1 Les enfants de moins de cinq ans peuvent voyager uniquement s’ils sont accompagnés par un adulte, c’est-à-dire une personne âgée d’au moins 18 ans. L’accompagnant(e) doit être âgé(e) d’au moins 16 ans s’il (elle) fait partie de la fratrie de l’enfant en question. Les enfants de moins de deux ans ne peuvent voyager que s’ils sont accompagnés chacun d’au moins un adulte.

7.3.2 Les enfants âgés de 5 à 11 ans doivent obtenir notre accord préalable pour voyager sans l’accompagnement d’un adulte. Ils doivent être inscrits comme « mineurs non accompagnés ». Leur transport est soumis à certaines stipulations disponibles dans nos points de vente. Le transport de mineurs non accompagnés entraîne le paiement d’un supplément.

Vous pouvez transporter sans frais une certaine quantité de bagages, selon le prix d’achat et sous réserve des conditions et restrictions. Sur demande, nous ou nos agents agréés pouvons vous fournir ces conditions et restrictions. Elles sont également indiquées sur votre billet.

Vous devrez payer un supplément pour le transport d’un excédent de bagages. Vous pouvez accéder aux tarifs sur demande. Merci de nous informer au préalable si vous comptez transporter plus de 100 kg (franchise poids) ou plus de 4 éléments (franchise éléments) d’excédent de bagages et/ou des articles volumineux (comme un vélo ou un fauteuil roulant). Si vous ne le faites pas, nous nous réservons le droit de refuser le transport de votre excédent de bagages et/ou de vos articles volumineux. Vous devez déposer tout excédent de bagages pas plus tard que 24 heures avant de vous enregistrer sur votre vol pour qu’ils soient transportés par fret aérien.

8.3.1 Vos bagages ne doivent pas contenir :

1. des articles qui sont susceptibles de constituer un danger pour l’avion, les personnes ou les biens à bord, y compris ceux spécifiés dans les instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), dans les réglementations sur les matières dangereuses de l’Association du transport aérien international (ATAI) et dans nos propres réglementations (vous pouvez obtenir plus d’informations sur demande).
2. des articles dont le transport est interdit par les lois ou règlements en vigueur dans le pays de départ ou d’arrivée.
3. des articles que nous pouvons raisonnablement considérer comme inadaptés au transport car ils sont dangereux ou risqués, parce que leur poids, leur taille, leur forme ou leur nature ne permet pas de les transporter, parce qu’ils peuvent s’abîmer ou parce qu’ils sont trop fragiles pour le type d’avion emprunté. Les informations concernant les articles non acceptés sont disponibles sur demande.

8.3.3 Les armes, comme les armes à feu anciennes, les épées, les couteaux et les objets similaires, peuvent être acceptées comme bagage enregistré, à notre discrétion. Elles ne doivent toutefois pas être transportées en cabine.

8.3.4 Vos bagages enregistrés ne doivent pas contenir d’argent, de médicaments, de clés, de bijoux, de métaux précieux, d’ordinateur, d’appareils électroniques personnels, de documents importants, de commerce ou d’entreprise, d’objets de valeurs, de passeport ou d’autres extraits ou documents d’identification.

8.3.5 Si, malgré les interdictions ci-avant, vos bagages contiennent un quelconque article mentionné aux paragraphes 8.3.1, 8.3.2 et 8.3.4, nous n’assumerons aucune responsabilité quant à la perte ou la détérioration de ces articles.

8.3.6 Vos bagages enregistrés ou bagages à main ne doivent pas contenir de paquet ou d’objet que vous auriez reçu de la part d’un inconnu. Ne dites jamais à un inconnu que vous acceptez de transporter ses articles.

8.4.1 Conformément aux paragraphes 8.3.2 et 8.3.3 ci-avant, nous refuserons de transporter en tant que bagage les articles mentionnés au paragraphe 8.3. Si nous venions à les découvrir, nous pourrions refuser de poursuivre leur transport.

8.4.2 Nous pouvons refuser de transporter comme bagages tout objet dont nous estimons qu’il n’est pas correctement et solidement emballé dans des conteneurs adaptés. Sur demande, nous pouvons vous fournir tout supplément d’information concernant les emballages et les conteneurs non acceptables pour le transport.

Pour des raisons de sécurité, nous pouvons exiger une fouille et un scanner de votre personne, ainsi qu’un scan ou une radiographie par rayons X de vos bagages. Vos bagages peuvent aussi être scannés par rayons X en votre absence. Ces actions sont menées pour déterminer si vous êtes en train de transporter, ou si vos bagages contiennent, un article interdit par le paragraphe 8.3.1 ou une arme à feu, des munitions ou une arme dont nous n’avons pas été informés conformément au paragraphe 8.3.2 ou 8.3.3. Si vous vous opposez à la fouille, nous pouvons refuser de vous transporter ou de transporter vos bagages. Si une fouille, un scanner ou un passage sous rayons X cause des dommages à votre personne ou à vos bagages, nous déclinons toute responsabilité, sauf si ces dommages sont dus à une extrême négligence de notre part.

8.6.1 Une fois que vous nous avez remis les bagages que vous souhaitez enregistrer auprès de nous, ils passent sous notre responsabilité. Nous émettrons un bordereau de bagage pour chaque bagage que vous enregistrerez. Les bagages que vous comptez emporter à bord comme bagages non enregistrés et que nous vous demandons de nous remettre à l’embarquement pour qu’ils soient placés dans le compartiment en soute seront considérés comme des bagages enregistrés couverts par votre bulletin de bagages.

8.6.2 Tous les bagages enregistrés doivent porter votre nom ou vos coordonnées.

8.6.3 Les bagages enregistrés seront, dans la mesure du possible, transportés dans le même avion que vous, sauf si des raisons opérationnelles ou de sécurité nous en empêchent. Dans ce cas, nous vous livrerons les bagages à destination, sauf si les lois applicables stipulent que vous devez être présent(e) lors du contrôle douanier correspondant.

8.7.1 Nous pouvons déterminer les dimensions et/ou le poids d’un bagage à main à ne pas dépasser. Si nous n’y avons pas procédé, tout bagage que vous emportez à bord doit pouvoir être placé sous le siège se trouvant devant le vôtre, ou dans un espace de rangement fermé de la cabine. Si votre bagage ne peut pas être stocké de la sorte, s’il dépasse le poids maximal autorisé ou s’il est considéré comme dangereux pour toute autre raison, il vous sera demandé de nous le remettre et il sera transporté comme bagage enregistré.

8.7.2 Les objets qui ne sont pas adaptés au transport en soute (tels que les instruments de musique fragiles) et qui ne répondent pas aux exigences du paragraphe 8.7.1 ci-avant seront uniquement acceptés en cabine si vous nous en avez informés au préalable et que nous l’avons autorisé. Vous serez peut-être amené(e) à payer un supplément pour ce service.

8.8.1 Conformément au paragraphe 8.6.3 ci-avant, vous êtes tenu(e) de récupérer vos bagages enregistrés dès lors qu’ils sont disponibles à votre escale ou destination. Vous pourrez être amené(e) à payer des frais de stockage si vos bagages enregistrés ne sont pas récupérés dans un délai raisonnable. Si vous ne récupérez pas vos bagages enregistrés dans un délai de trois (3) mois à compter de leur mise à disposition, nous pouvons en disposer sans autre responsabilité à votre égard.

8.8.2 Les bagages enregistrés seront uniquement remis au détenteur du ou des bulletin(s) de bagages et bordereau(x) de bagage correspondant(s).

8.8.3 Si une personne réclamant des bagages enregistrés n’est pas en mesure de fournir le bulletin de bagages et d’identifier les bagages avec un bordereau de bagage, nous ne remettrons ces bagages enregistrés à la personne concernée que si elle peut prouver, à notre satisfaction, qu’elle a le droit de les récupérer.

Des animaux peuvent être transportés, dans le respect des conditions suivantes :

8.9.1 Vous êtes responsable de tous les frais engendrés par le non-respect de ces obligations ainsi que de tout dommage que vos animaux engendrent et vous nous dégagez de toute responsabilité dans la mesure où nous n’avons causé aucun dommage découlant d’une extrême négligence ou de mauvaises intentions.

8.9.2 S’il est accepté comme bagage, l’animal, transporté dans sa caisse avec sa nourriture n’est pas compris dans votre franchise de bagages gratuite. Il constituera un excédent de bagages pour lequel vous devrez payer le supplément applicable.

8.9.3. Un chien d’assistance d’un passager reconnu et considéré nécessaire est transporté gratuitement et, dans la mesure du possible, en cabine (voir paragraphe 8.9.5).

8.9.4. Sur les vols à destination ou au départ des États-Unis d’Amérique, SWISS garantit se conformer au cadre obligatoire du Code des règlements fédéraux 14, partie 382, et aux autres lois exigeant le transport gratuit d’un animal par une personne à mobilité réduite dans la mesure où cet animal doit obligatoirement aider le passager dans la réalisation de son travail ou de ses tâches à son avantage. Les conditions préalables récupérables s’appliquent au transport. SWISS n’accepte en tant qu’animal d’assistance que les chiens. Un passager à mobilité réduite voyageant avec un chien d’assistance assume l’entière responsabilité de la sécurité, la santé, le bien-être et le comportement de son chien d’assistance. Cela s’applique également à l’interaction du chien d’assistance avec les autres passagers et les membres de l’équipage lorsqu’il se trouve à bord de l’appareil ou dans la zone d’embarquement. Un passager à mobilité réduite voyageant avec un chien d’assistance est l’unique responsable de sa conformité à l’ensemble des lois, règlements et exigences locales en vigueur dans le pays, l’État ou le territoire vers et/ou depuis lequel le chien d’assistance est transporté et/ou une destination intermédiaire où le passager s’arrête. Ceci concerne en particulier les certificats de santé, les permis et les vaccins requis. L’ensemble des coûts ou des conséquences découlant du non-respect de ces lois et règlements, y compris de la quarantaine du chien dès son arrivée, relèvent également de la responsabilité du passager.

8.9.5. Veuillez noter que, pour pouvoir assurer un vol en toute sécurité et en toute tranquillité, votre animal doit être entraîné pour afficher un comportement acceptable dans un environnement public. Nous n’autorisons le transport de votre animal en cabine que s’il vous obéit et se comporte correctement. Si votre animal ne se comporte pas correctement, nous pouvons vous demander de lui faire porter une muselière pendant le transport ou de placer l’animal en soute (si une place en soute est disponible), ou nous pouvons refuser son transport.

Les animaux voyageant en cabine (y compris en cage de transport, le cas échéant) doivent pouvoir être placés à vos pieds et être correctement attachés pendant toute la durée de votre présence à bord.

9.1.1 Les horaires indiqués sur votre billet peuvent changer entre la date de publication et la date de votre voyage. Nous ne pouvons pas vous les garantir et ils n’entrent pas dans le cadre de l’accord contractuel établi avec nous.

9.1.2 Avant d’accepter votre réservation, nous vous informerons des horaires prévus en vigueur à ce moment et les ferons figurer sur votre billet d’avion. Cependant, nous pourrions être amenés à modifier ces horaires après l’émission de votre billet. Si vous nous laissez vos coordonnées, nous vous informerons du changement éventuel de ces horaires. Si, après l’achat de votre billet d’avion, nous procédons à un changement d’horaire important qui ne vous convient pas, et si nous sommes dans l’incapacité de changer votre réservation pour un autre vol vous convenant, vous pourrez prétendre au remboursement de votre billet, conformément au paragraphe 10.2 ci-après.

9.2.1 Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour vous transporter, vous et vos bagages, dans les temps prévus. Pour éviter les annulations, nous pouvons, sous conditions exceptionnelles, faire en sorte qu’un vol soit opéré en notre nom par un autre transporteur et/ou avion.

9.2.2 Si nous annulons un vol, ou n’opérons pas un vol selon son horaire prévu dans la mesure du raisonnable, si l’avion s’arrête avant votre escale ou destination finale, ou si vous manquez votre vol de correspondance pour lequel vous avez une réservation confirmée, vous pouvez choisir l’une des options suivantes. Les stipulations du présent accord sont réservées :

1. vous pouvez voler sur l’un de nos autres vols réguliers selon les places disponibles sans supplément et, si nécessaire, avec une prolongation de la période de validité de votre billet d’avion, ou
2. nous vous rembourserons le prix du segment ou des segments de vol que vous n’avez pas emprunté(s), ou
3. nous vous rembourserons le tarif correspondant, conformément à l’Article 10.2 ci-après, ou
4. si nous ne sommes pas en mesure de vous transporter jusqu’à la destination figurant sur votre billet d’avion dans un délai raisonnable avec nos propres services, et si vous ne désirez pas de remboursement, nous pouvons faire appel aux services d’un autre transporteur, choisi par nos soins pour vous transporter jusqu’à votre destination.

9.2.3 Dans le cadre des conditions décrites au paragraphe 9.2.1, les options proposées à l’Article 9.2.2 sont les seules options qui sont mises à votre disposition, et elles sont exclusives. Nous n’assumons aucune autre responsabilité envers vous ; les stipulations de cette Convention sont réservées.

9.2.4 Si nous ne sommes pas en mesure de vous attribuer un siège sur un vol pour lequel vous avez obtenu la confirmation de réservation, pour cause de surréservation, nous vous fournirons une compensation de refus d’embarquement, conformément au droit en vigueur et à notre propre réglementation en matière de refus d’embarquement (voir Article 16).

Nous rembourserons les billets ou les coupons de vol non utilisés conformément aux clauses tarifaires applicables suivantes :

10.1.1 Sauf indication contraire dans le présent article, nous sommes autorisés à rembourser la personne nommée sur le billet ou la personne ayant payé le billet, sur présentation d’une preuve satisfaisante de ce paiement.

10.1.2 Si le billet a été payé par une autre personne que le passager qui y est nommé, et que le billet indique qu’il existe une restriction sur les remboursements, nous n’effectuerons le remboursement qu’à la personne qui a payé le billet, ou conformément aux instructions de cette personne.

10.1.3 Les remboursements de billets d’avion payés par carte de crédit seront versés uniquement sur le compte utilisé pour le paiement initial. Le montant du remboursement équivaudra uniquement à la somme et à la devise figurant sur le billet d’avion, conformément aux termes de la présente clause. Le montant du remboursement crédité sur le compte du propriétaire de la carte de crédit peut être différent de celui payé initialement pour le billet d’avion remboursé, en raison des conversions et des frais prélevés par la société émettrice de la carte de crédit. Ces différences ne constituent pas un motif de réclamation contre nous de la part du destinataire du remboursement.

10.2.1 Si nous annulons un vol, que nous l’exécutons dans des délais excessifs par rapport à l’horaire programmé, que le vol ne s’arrête pas à votre escale ou à votre destination ou vous fait manquer une correspondance que vous aviez réservée, nous procéderons à un remboursement.

10.2.2 Si vous n’utilisez pas certains coupons, nous vous rembourserons le tarif payé correspondant, y compris les taxes, suppléments et frais.

10.2.3 Si vous avez utilisé une partie des coupons de vol, nous vous rembourserons au moins la différence entre le prix payé et le prix applicable au voyage effectué entre les points pour lesquels le billet a été utilisé. Nous vous rembourserons également toute taxe, tout supplément ou tout frais payé(e)s pour ces trajets sur les billets que vous n’avez pas utilisés.

Si vous avez droit à un remboursement d’après les conditions tarifaires en vigueur de votre billet pour des raisons différentes de celles qui figurent à l’article 10.2, le remboursement sera effectué selon les principes suivants :

10.3.1 Pour tout coupon de vol non utilisé, un remboursement correspondant au tarif payé, moins la pénalité d’annulation, les frais de service et les frais de paiement facultatifs, le cas échéant, sera effectué.

10.3.2 Pour la partie des coupons de vol utilisés, le remboursement sera effectué sur la base de la différence entre le prix payé et le prix correspondant au parcours effectué entre les points pour lesquels le billet a été utilisé, moins la pénalité d’annulation, les frais de service et les frais de paiement facultatifs, le cas échéant. Sauf décision contraire des autorités gouvernementales compétentes, le remboursement des taxes publiques et de la redevance aéroportuaire non utilisées est applicable.

10.4.1 Si vous ne nous transmettez votre demande de remboursement qu’après expiration de la période de validité de votre billet d’avion, nous pouvons refuser ce remboursement.

10.4.2 Nous pouvons refuser tout remboursement d’un billet d’avion qui aura été présenté, à nous-mêmes ou aux autorités d’un pays, comme une preuve d’intention de départ de ce pays, à moins que vous ne nous fournissiez une preuve, satisfaisante à nos yeux, que vous avez la permission de séjourner dans le pays ou que vous en repartirez par l’intermédiaire d’un autre moyen de transport.

Nous nous réservons le droit de vous rembourser de la même manière et dans la même devise que celle utilisée pour acheter le billet.

Seuls la compagnie aérienne à l’origine du billet émis ou les agents agréés, dans le respect de leurs propres réglementations, peuvent procéder aux remboursements.

Si nous estimons que votre comportement à bord met en danger l’appareil, une personne ou des biens, que vous gênez l’équipage, ou que vous ne vous soumettez pas aux instructions de l’équipage, notamment celles concernant l’usage de tabac, d’alcool ou de drogue, ou encore que vous vous conduisez d’une manière entraînant ou pouvant entraîner, pour les autres passagers ou pour l’équipage, une gêne à leur confort ou à leur commodité, des dommages ou une blessure, nous pourrons prendre toutes les mesures envers vous que nous jugerons raisonnablement nécessaires pour empêcher la poursuite d’un tel comportement. Nous pouvons vous contraindre à quitter l’avion ou refuser de vous transporter à l’avenir. Nous pouvons également vous retenir ou vous faire arrêter. Vous pouvez faire l’objet de poursuites judiciaires pour toute infraction commise à bord.

Il est interdit de consommer de l’alcool que vous avez apporté par vous-même à bord. Il est également interdit d’apporter de la drogue à bord ou d’en consommer à bord.

Il est interdit de fumer sur l’ensemble des vols SWISS.

Pour des raisons de sécurité, nous pouvons interdire ou restreindre l’usage d’appareils électroniques à bord, en particulier les téléphones portables, les ordinateurs portables, les baladeurs, les radios portables, les lecteurs CD, les consoles électroniques ou appareils à transmission, les jouets télécommandés et les talkies-walkies. L’utilisation des prothèses auditives et de stimulateurs cardiaques est autorisée.

11.3.1 En fonction de la réglementation en vigueur dans votre pays de destination, pendant le transit et dans le pays de départ, ou sur instruction de l’équipage pour protéger toutes les personnes à bord, vous devez porter un masque couvrant votre nez et votre bouche à tout moment, dès l’embarquement et jusqu’à la descente de l’avion.

11.3.2. Les enfants de moins de 12 ans et les personnes ne pouvant manifestement pas porter de masque pour des raisons médicales ne sont pas concernés par cette obligation. Dans ce cas, nous exigeons qu’un certificat médical récent nous soit présenté dans les 48 heures précédant l’heure de départ programmée.

11.3.3. Vous trouverez plus d’informations sur les types de masques autorisés dans la FAQ relative aux masques faciaux.

12.1 Réservations et autres services : les services supplémentaires ne sont pas inclus dans tous les tarifs des offres classiques. Des suppléments peuvent s’appliquer pour ces services. Les conditions générales de ces services complémentaires, y compris les suppléments qu’ils entraînent, peuvent évoluer en fonction de l’heure et du canal de vente.

12.2 Si nous collaborons avec un tiers pour qu’il fournisse des services autres que le transport aérien, ou si nous émettons un billet ou un bon lié au transport ou aux services fournis par un tiers (hors transport aérien) comme une réservation d’hôtel ou une location de voiture, nous agissons uniquement en qualité d’agent et ce sont leurs propres conditions générales qui s’appliqueront.

12.3 Si nous fournissons des prestations de transport terrestre, ces conditions s’appliqueront à ces transports. Ces conditions sont disponibles sur demande.

13.1.1 Vous êtes responsable de l’obtention de tous les documents de voyage et visas exigés, et de vous conformer à l’ensemble des lois, réglementations et directives des pays desquels vous partez, par lesquels vous passez ou auxquels vous arrivez pendant votre voyage. Il relève également de votre responsabilité de savoir quels documents d’immigration sont nécessaires pour votre voyage.

13.1.2 Nous déclinons toute responsabilité si vous ne parvenez pas à obtenir les documents d’immigration ou visas exigés, ou si vous manquez à une loi, une réglementation ou une directive d’un pays concerné.

Avant de voyager, vous devez présenter tous les documents d’entrée, de sortie et de santé exigés par la loi, la réglementation et les exigences des pays concernés. Nous pourrons faire et conserver des copies de ces documents, ou les scanner par voie électronique. Nous nous réservons le droit de refuser de vous transporter si vous ne respectez pas ces exigences, ou si vos documents de voyage semblent ne pas être en règle.

Si votre admission sur un territoire vous est refusée, vous devrez payer tous frais ou amendes qui nous seraient imposés de ce fait par les autorités locales, ainsi que le coût de votre transport depuis ce territoire. Le prix déboursé pour votre voyage jusqu’au point où l’entrée vous a été refusée ne sera pas remboursé.

Si nous devions être tenus de payer des amendes ou autres frais, ou d’engager des dépenses en raison de votre non-respect des lois, réglementations ou directives en vigueur dans un pays, ou si vous n’étiez pas en mesure de fournir les documents exigés, vous seriez dans l’obligation, si nous vous le demandions, de nous rembourser les montants payés ou les autres sommes engagées. Pour couvrir ces dépenses, nous serions en droit d’utiliser la valeur des coupons que vous n’avez pas utilisés sur votre billet d’avion ou tout autre montant que nous vous devons.

Vous devez vous soumettre à toute inspection de vos bagages par les douanes ou autres autorités, si elles le demandent. Nous n’assumerons aucune responsabilité pour tout dommage ou perte que vous subiriez lors d’un tel contrôle ou par suite de votre non-respect de la présente obligation.

Vous devez vous soumettre à tout contrôle de sécurité que nous exigeons ou qu’exigent les autorités, les agents de l’aéroport et les transporteurs.

Les passagers français peuvent faire supprimer leur numéro de téléphone de l’annuaire sur ​www.bloctel.gouv.fr. Nous n’utiliserons pas ces numéros de téléphone à des fins commerciales.

14.1 Depuis le 25 mai 2018, les compagnies aériennes assurant des vols de la Suisse vers des membres de l’UE sont dans l’obligation de communiquer leurs données des dossiers passagers (PNR) aux autorités compétentes des pays en question. Ce transfert est requis par la directive (UE) 2016/681 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention, la détection, les enquêtes et les poursuites judiciaires en matière de terrorisme et de formes graves de criminalité (www.eurlex.europa.eu). Il est également exigé par les lois nationales de transposition dans les États membres de l’UE. Il est effectué dans le respect de la loi fédérale suisse sur la protection des données.

14.2 Les données des dossiers passagers (données PNR) contiennent des informations sur les passagers récoltées par la compagnie aérienne lors des processus de réservation et d’enregistrement. Ces données récoltées fournissent des informations sur les détails du voyage de chaque passager. Elles sont stockées dans les systèmes de réservation et de contrôle des départs des transporteurs aériens. Ces données récoltées peuvent contenir des informations variées, comme les dates de voyage, le trajet du voyage, les informations du billet, les coordonnées, les informations des tour-opérateurs, les détails de paiement, le numéro de siège et les informations relatives aux bagages. Vous trouverez une liste détaillée de ces informations en Annexe I de la directive (UE) 2016/681. Ces données sont transmises à l’Unité d’information des passagers (UIP) du pays de départ et du pays d’arrivée des États membres de l’UE. Les Unités d’information des passagers sont autorisées à analyser et traiter ces données pour empêcher, détecter, enquêter sur et poursuivre en justice les formes graves de criminalité et les actes terroristes. De plus, les Unités d’information des passagers sont autorisées à transmettre les données PNR aux autorités compétentes de leurs propres pays, aux bureaux centraux des UIP des autres États membres de l’UE et à Europol.

14.3 Chaque passager a le droit à la protection de ses données à caractère personnel, notamment le droit d’accès, de modification, de suppression et de restriction, ainsi que les droits de compensation et de recours judiciaire. Ces droits sont mentionnés dans la loi fédérale suisse relative à la protection des données (art. 15) et la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques, au traitement de leurs données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention, d’enquête, de poursuites judiciaires contre les infractions pénales ou de l’exécution de sanctions pénales, ainsi qu’à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Décision-cadre 2008/977/JI du Conseil de l’Union européenne (​www.eur-lex.europa.eu) (Art. 12-17).

Un transport assuré par nous et par d’autres transporteurs selon un seul et même billet ou selon un billet de correspondance sera considéré comme un unique transport à des fins de respect de la Convention. Toutefois, nous attirons aussi votre attention sur l’article 16.1.5.

16.1.1 Notre propre responsabilité et la responsabilité de chaque transporteur impliqué dans le voyage seront déterminées par la Convention, le droit applicable et nos Conditions générales de transport ou les Conditions générales de transport du transporteur concerné.

16.1.2 Sauf indication contraire aux présentes, les règles de responsabilité de la Convention s’appliquent.

16.1.3 Si votre transport ne relève pas des règles de responsabilité de la Convention, les dispositions du droit suisse et les stipulations suivantes s’appliquent.

16.1.4 Notre responsabilité est limitée ou exclue si vous êtes partiellement ou intégralement responsable des dommages ou s’ils ont partiellement ou intégralement été causés par un tiers. Dans le cas d’un refus de transport, conformément à l’Art. 7.1 des présentes Conditions générales de transport, notre responsabilité est exclue partout où la loi le permet. En particulier, nous ne pourrons être tenus responsables d’aucun dommage indirect.

16.1.5 Nous serons seulement tenus responsables des dommages survenus pendant le transport en vol ou sur un segment de vol lorsque notre code de désignation apparaît sur le billet pour le vol ou segment de vol en question. Lorsque nous émettons un billet ou que nous acceptons le transport de bagages pour un autre transporteur, nous agissons uniquement en tant qu’agent de ce dernier. Cependant, si vos bagages sont enregistrés, vous êtes en droit de déposer plainte contre le premier ou le dernier transporteur.

16.1.6 Si vous avez un contrat de transport avec un autre transporteur et que nous sommes votre transporteur, ou si vous avez un contrat de transport avec nous et que vous êtes transporté(e) par un autre transporteur (partage de code), et qu’un dommage survient lors de ce transport, vous pouvez déposer votre déclaration de dommage et réclamer des dommages-intérêts auprès de nous comme auprès de l’autre transporteur.

16.1.7 Nous ne sommes pas responsables des dommages découlant du respect des dispositions légales ou officielles, ou découlant de votre manquement à ces dernières.

16.1.8 Sauf indication contraire aux présentes Conditions, nous serons uniquement responsables envers vous des dommages compensatoires recouvrables en cas de perte avérée, conformément à la Convention.

16.1.9 Nous déclinons toute responsabilité en cas de maladie, blessure, handicap ou décès découlant de votre condition physique actuelle ou de détérioration de cette dernière.

16.1.10 Le contrat de transport et les présentes Conditions générales de transport ainsi que les restrictions de responsabilité s’appliquent également à nos agents agréés, nos collaborateurs et nos assistants. Le montant total recouvrable par nous-mêmes et lesdits agents agréés, collaborateurs et assistants, ne pourra excéder le montant de notre responsabilité.

16.1.11 Sauf dispositions expresses, aucune des dispositions des présentes Conditions ne saurait lever toute limitation ou exclusion de notre responsabilité au titre de la Convention ou de la législation en vigueur.

16.2.1 Conformément à la Convention, nous sommes responsables des dommages sur vos bagages enregistrés et du retard de vos bagages. Si le transport est soumis à la Convention de Montréal, nous sommes responsables, que nous soyons fautifs ou non. Nous ne sommes pas responsables des bagages enregistrés si et dans la mesure où les dommages découlent d’un défaut inhérent, d’un vice de qualité ou d’une quelconque irrégularité des bagages. En ce qui concerne les bagages non enregistrés, dont les articles personnels, nous assumons la responsabilité si les dommages relèvent de notre faute. En cas de retard de bagages, nous déclinons toute responsabilité si nous avons pris toutes les mesures raisonnablement exigibles pour éviter les dommages ou s’il a été impossible pour nous de prendre de telles mesures.

16.2.2 Si vos bagages enregistrés ont subi des dommages ou un retard, notre responsabilité se limitera à un maximum de 22 DTS par kilo. Si vos bagages non enregistrés ont subi des dommages, notre responsabilité se limitera à un maximum de 332 DTS par passager si le transport est soumis à la Convention de Varsovie (Protocole de la Haye/Protocole de Montréal version n° 2). Si la Convention est applicable, notre responsabilité vis-à-vis des bagages enregistrés et des bagages non enregistrés et en matière de dommages et/ou retards subis par les bagages enregistrés se limitera à 1 288 DTS par passager.

16.2.3 Les limites détaillées au paragraphe 16.2.2, conformément à la Convention de Varsovie et au Protocole de la Haye, ne s’appliquent pas si nous avons causé ces dommages intentionnellement, ou de manière imprudente en sachant que des dommages auraient pu en découler.

16.2.4 Si le poids de l’un des bagages n’a pas été calculé lors de l’enregistrement, nous conviendrons que le poids total des bagages enregistrés n’excède pas la franchise bagage gratuite pour la classe de voyage concernée. Si vous avez déclaré, par écrit, que la valeur de l’article était supérieure à celle qui lui a été attribuée lors de l’enregistrement (et que vous avez payé le supplément associé), nous serons responsables de tout dommage subi par cet article jusqu’au plus haut montant déclaré.

16.2.5 Vous êtes responsable de tout dommage causé par vos bagages s’il découle de votre négligence. Cela inclut tous les dommages que causent vos bagages à d’autres personnes, aux biens d’un tiers ou à vos propres biens.

16.2.6 Nous déclinons toute responsabilité concernant les dommages subis par les articles qui ne sont pas enregistrés comme bagages, conformément au paragraphe 8.3 ci-avant, notamment les biens fragiles ou les articles de haute valeur comme de l’argent, des clés, des médicaments, des bijoux, des métaux précieux, des ordinateurs, des appareils électroniques, des titres de propriété ou autres documents de valeur, des documents d’entreprise, des passeports, ou tout autre document ou extrait de document d’identification.

Si nous sommes responsables de votre décès, d’une blessure corporelle que vous avez subie ou d’autres risques pour votre santé, alors les conditions de cet accord et du règlement (CE) n° 2027/97 dans sa version amendée par le règlement (CE) n° 889/2002 (à condition qu’elle soit entrée en vigueur sur le territoire suisse) et les conditions suivantes s’appliquent.

16.3.1 Aucune limitation de responsabilité ne s’applique si les dommages ou blessures personnel(le)s répondent à l’Article 17 de cette Convention.

16.3.2 Pour toute réclamation allant jusqu’à 128 821 DTS, nous n’invoquerons pas la défense selon laquelle nous ou un autre transporteur n’étions pas à l’origine des dommages.

16.3.3 Sauf si déterminé autrement aux paragraphes 16.3.1 et 16.3.2 ci-avant, nous nous réservons toutes les défenses à titre de réclamations disponibles dans le cadre de cette Convention et du droit national applicable. Concernant les tiers, nous nous réservons tous les droits de recours contre toute autre personne, y compris les droits de contribution et d’indemnités.

16.3.4 Nous vous dédommagerons, vous ou l’un de vos parents proches, des dommages effectivement subis, sous réserve que ces dommages ne soient pas couverts par une assurance ou une entité similaire qui pourrait elle-même nous réclamer ces dédommagements. Nous vous dédommagerons également des dommages moraux, conformément au droit en vigueur.

16.3.5 Si vous êtes victime d’un accident à bord de l’un de nos avions entraînant votre décès, ou à cause duquel vous subissez une blessure ou tout autre préjudice corporel, ou si un tel évènement survient à bord, au cours d’un vol pour lequel nous figurons comme transporteur dans les documents de transport, nous verserons une avance sur paiement dans les 15 jours pendant lesquels sera déterminé le créancier des dommages-intérêts, pour répondre aux besoins financiers immédiats.

Le montant de l’avance à verser dépendra du degré des dommages ou préjudices subis. En cas de décès, elle s’élèvera à 16 000 DTS par passager.

16.3.6 Le versement de cette avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité de notre part. Nous pouvons également déduire ces paiements de tout montant ultérieur que nous serons amenés à vous verser si nous sommes reconnus responsables. Cette avance sur paiement devra nous être restituée s’il est ultérieurement prouvé que vous avez vous-même causé ou contribué à votre décès ou vos préjudices par votre propre comportement, en particulier par votre négligence, ou si votre décès a été causé ou entraîné par une maladie ou un trouble déjà présent(e). Cela vaut également si la personne recevant le paiement sur avance a causé ou contribué au décès ou aux préjudices par sa négligence, ou n’est pas en droit de percevoir les dommages-intérêts.

Si nous sommes responsables de votre retard, notre responsabilité se limitera à 5 346 DTS par passager, conformément à cette Convention. Nous déclinons toute responsabilité si nous avons pris toutes les mesures raisonnablement exigibles pour éviter les dommages ou s’il a été impossible pour nous de prendre de telles mesures. Veuillez noter que l’Art. 9 des présentes Conditions s’applique aussi en cas de retard.

Si nous opérons un vol en collaboration avec un autre transporteur en tant que prestataire de services en partage de code, les passagers ayant conclu un contrat de transport avec nous et ceux dont les billets nous définissent comme transporteur par notre code de désignation sont sous notre responsabilité. Nous serons uniquement responsables des dommages envers les passagers de notre partenaire de partage de code si nous sommes l’opérateur sur le vol au cours duquel les dommages sont survenus (voir aussi Art. 16.1.6).

18.1.1 Au moment où vous récupérez les bagages, en tant que porteur du bulletin de bagages, le fait que vous les acceptiez sans faire de réclamation sera considéré comme une preuve suffisante que nous avons livré les bagages en bon état et conformément au contrat de transport, sauf preuve contraire de votre part.

18.1.2 Si vous souhaitez déposer une réclamation ou une plainte concernant des dommages aux bagages enregistrés, vous devez nous prévenir dès leur constatation, et au plus tard sept (7) jours après réception de vos bagages. Si vous souhaitez déposer une réclamation ou une plainte concernant le retard de livraison des bagages enregistrés, vous devez nous en informer dans les vingt et un (21) jours suivant la mise à disposition de vos bagages. Toutes ces informations doivent être mises par écrit.

Tout droit à des dommages expirera si une plainte n’est pas déposée dans les deux ans suivant la date d’arrivée de l’avion à destination, date à laquelle l’avion devait arriver, ou date à laquelle le transport a été interrompu. La méthode de calcul du délai de prescription doit être déterminée dans le respect de la juridiction compétente.

Ce contrat de transport et les dispositions légales associées sont soumis au droit suisse, sauf si l’application d’un autre droit national est obligatoire.

Le titre de chaque Article des présentes Conditions générales de transport n’a qu’une fonction de présentation et ne peut justifier en aucun cas une interprétation du texte.

Les présentes Conditions ont été approuvées par l’Office fédéral de l’aviation civile suisse le 25 février 2005, conformément à l’Art. 4 du règlement suisse sur le transport aérien.

La version allemande approuvée des présentes Conditions générales de transport prévaut sur ses versions traduites.